La Loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation permettant d’encourager les investissements immobiliers dans l’ancien, dans le but de dynamiser les centres des villes moyennes.

Pour être éligible à cette loi _ mise en place depuis 2019 par l’ancien ministre du Logement du même nom _ il faut répondre à plusieurs critères. Mais, avant de s’y intéresser, comprenons ensemble ses atouts.

Les avantages de la loi Denormandie

La Loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation. Il offre donc une réduction d’impôt aux investisseurs prêts à acheter un ancien bien immobilier, le rénover, et le mettre en location.

L’avantage fiscal se dessine en fonction de la durée de mise en location du bien en question.

Si vous souhaitez investir, vous avez la possibilité de vous engager sur 6, 9 ou 12 ans.

Le montant à déduire comprend non seulement le prix d’achat de votre bien, mais également le coût des travaux nécessaires à sa réhabilitation. 

– Pour une mise en location de 6 ans de votre bien, vous pourrez réduire votre impôt de 12% du prix total de votre achat, travaux inclus.

– Pour une mise en location de 9 ans de votre bien, vous pourrez réduire votre impôt de 18 % du prix total de votre achat, travaux inclus.

– Pour une mise en location de 12 ans de votre bien, vous réduire votre impôt de 21 %  du prix total de votre achat, travaux inclus.

Plus simplement, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt à hauteur de 2% par an, sur la durée de location sur laquelle vous vous êtes engagés. À noter cependant les années 10, 11 et 12, sur lesquelles la réduction d’impôt passe à 1%.

La loi Denormandie vous permet de bénéficier jusqu’à 63 000 euros de réduction d’impôts, puisqu’il existe un plafonnement à hauteur de 300 000 euros de votre investissement de départ, sur un maximum de 12 ans.

Comment bénéficier de ce dispositif

Pour profiter de cet avantage fiscal, il faut néanmoins répondre à plusieurs conditions d’éligibilité au niveau du logement lui-même, mais également concernant la mise en location du bien.

En effet, tous les types de logements ne sont pas éligibles à ce dispositif. Il en est de même pour les zones géographiques.

De plus, la réduction d’impôts est soumise à une contrepartie en matière de mise en location de votre bien. Le but initial de la Loi Denormandie est d’offrir un accès à des logements et de redynamiser un ensemble de zones bien spécifiques. Vous devez alors louer votre bien de façon abordable et en fonction des conditions de ressources de votre futur locataire, le tout, en fonction de zones définies par la loi.

Zone géographique

Commençons par la zone éligible au dispositif.

Au départ, la loi Denormandie n’était éligible que sur des zones labellisées « Cœur de Ville ». Depuis 2020, la loi de finances a élargi le système à la totalité des quartiers des villes et communes désignées.

La commune doit aussi avoir signé une ORT, une convention d’opération de revitalisation du territoire.

Aujourd’hui, c’est donc un peu moins de 250 villes qui sont éligibles au dispositif. Si vous souhaitez connaitre la situation de votre ville, ou de celle où vous souhaitez investir, le Service public met à disposition un simulateur, juste ici.

Travaux à réaliser

Outre la zone géographique, le logement sur lequel vous souhaitez investir doit bénéficier de travaux de rénovation à hauteur minimum de 25% du prix d’achat. Vous avez le choix entre plusieurs types de travaux : 

• La création d’une nouvelle surface habitable
• L’isolation de votre logement (murs, fenêtres, combles)
• Le remplacement de la chaudière
• Le remplacement ou l’amélioration de votre production d’eau chaude
• Travaux de modernisation ou d’assainissement.

Pour être éligible, les travaux doivent absolument améliorer la performance énergétique du bien immobilier. Cependant, les ratios sont moins exigeants que d’autres dispositifs bien connus tels que Pinel ou Malraux, puisque le taux d’amélioration est de minimum 20% pour des logements collectifs et de 30% pour une maison individuelle, contre 50% pour le dispositif Pinel. Ces travaux devront être réalisés par un professionnel certifié RGE (reconnu garant pour l’environnement). 

Conditions de location vis-à-vis du locataire

Pour finir, une fois ces travaux réalisés, le propriétaire devra respecter les conditions liées aux futurs locataires.

Les revenus de ces derniers ne devront pas dépasser un certain seuil. Ce seuil est calculé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique d’habitation.